La loi « Climat et résilience » a posé un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 et un objectif transitoire de réduction de moitié de la consommation foncière d’ici 2030. Ces objectifs doivent être traduits et territorialisés dans les documents de planification (SRADDET, SCOT et PLU(i)).
Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Normandie a été modifié pour intégrer ces objectifs. Sa Modification a été approuvée le 28 mai 2024 par le préfet de Région, elle est exécutoire depuis le 4 juin 2024.
Il appartient désormais au SCoT Caen-Métropole de traduire la trajectoire zéro artificialisation nette à son échelle, en compatibilité avec le SRADDET. Ces évolutions du SCoT doivent être réalisées dans un temps inhabituellement court. Or, la loi « Climat et Résilience » permet justement de recourir à la procédure dite de Modification simplifiée, pour prendre en compte les objectifs fixés par le SRADDET, de nature à permettre au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole de respecter cette échéance. Cette procédure est permise par l’article 194 de la loi « Climat et Résilience », qui prévoit que « Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 […], les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme prévues au présent 5° [pour prendre en compte les objectifs [du SRADDET de lutte contre l’artificialisation des sols] [traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation]] peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme […]. »
Le 15 octobre 2024, le président du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole a prescrit la mise en Modification simplifiée du SCoT Caen-Métropole, par arrêté.
Le dossier de modification et l’état d’avancement de la procédure sont disponibles ici :