Contexte
Un suivi annuel du SCoT Caen-Métropole a été mis en place dès son approbation, en collaboration avec le Préfet du Calvados. Ce suivi permet d’étudier la trajectoire des indicateurs de suivi retenus afin de vérifier l’atteinte des objectifs inscrits dans le SCoT Caen-Métropole. Des rencontres annuelles se sont déroulées les 1′ décembre 2021 et 18 Novembre 2022.
Au-delà du suivi annuel du SCoT Caen-Métropole, le Pôle métropolitain accompagne les élus et acteurs du territoire sur les effets de l’application du SCoT Caen-Métropole sur leur projet d’urbanisme. Pour rappel, l’article L.131-7 du Code de l’urbanisme (version en vigueur pour les SCoT et PLU approuvés avant le 1er avril 2021) impose une mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCoT dans le délai de trois ans suivant la date de son opposabilité si une révision est nécessaire. De nombreux documents d’urbanisme du territoire (Plan locaux d’urbanisme et cartes communales) sont impactés par cette échéancier. Une communication a donc été engagée auprès des 5 intercommunalités du SCoT afin d’assurer la sécurisation des projets d’aménagements du territoire. Le Pôle métropolitain a rencontré les élus et techniciens du territoire au courant des mois de mars et d’avril 2023.
Précision sur les délais et modalités de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et projets avec le SCoT Caen-Métropole
Rappel des effets de l’application du SCoT Caen-Métropole sur les permis de construire et permis d’aménager
La révision du SCoT Caen-Métropole a été approuvée le 18 octobre 2019 et devenue exécutoire le 14 janvier 2020. Selon les articles L.142 et R.142 du Code de l’urbanisme, les permis de construire (PC) et les permis d’aménager (PA) de plus de 5000 m² de surface de plancher doivent être compatibles avec le SCoT. Les services instructeurs vérifient la compatibilité des projets et le Pôle métropolitain peut donner un avis technique sur demande des services (par mail ou courrier). Les demandes de PC des projets commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente doivent également être compatibles avec le SCoT. Dans les communes de moins de 20 000 habitants, les maires recevant une demande de PC de plus de 300m² de surface de vente doivent informer le président du Pôle métropolitain, par courrier sous un délai de 8 jours (article L.752-4 du Code du commerce).
Instruction d’une demande de permis de construire générant entre 300 et 1000m² de surface de vente projet par le Pôle métropolitain :
- Si le projet semble être incompatible avec le DOO et le DAAC, la saisie de la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale (CDAC) est prévue. La CDAC a alors 1 mois pour rendre son avis.
- Si le projet est compatible avec le DOO et le DAAC, la CDAC n’est pas saisie. Une lettre de remerciement est transmise au maire.
Pour les projets commerciaux générant plus de 1000m² de surface de vente :
La demande de PC est soumise d’office à demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC), même si quelques exceptions subsistent (voir art. L752-1 du Code de commerce). Le Pôle métropolitain est membre de la CDAC et la compatibilité avec le DOO et le DAAC du SCoT est le premier critère étudié en CDAC (art. L752-6 du Code de commerce).
Application du SCoT Caen-Métropole sur les documents d’urbanisme (Plan locaux d’urbanisme et Cartes communales) incompatibles à partir du 26 avril 2023
Bien que le SCoT soit exécutoire depuis le 14 janvier 2020, la date « anniversaire » des 3 ans d’application a été repoussée par la crise COVID. En effet, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mai 2020 (article 7) a provoqué un rallongement du délai de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCoT Caen-Métropole révisé. Suite à l’ordonnance les nouveaux délais sont fixés :
- Au 26 avril 2021 si les évolutions du document d’urbanisme impliquent de procéder à une modification,
- Au 26 avril 2023 si les évolutions du document d’urbanisme impliquent de procéder à une révision.
A compter de cette date, les documents d’urbanisme non compatibles avec le SCoT continuent de s’appliquer et ne deviennent pas caducs. Cependant, les règles des documents d’urbanisme qui sont incompatibles avec le SCoT ne doivent plus s’appliquer aux projets.
Lors de la réception d’une demande d’urbanisme, le Maire (et le service instructeur) doit s’abstenir d’appliquer les dispositions qui sont entachées d’illégalité, et appliquer le document antérieur ou, si le document antérieur est incompatible, le RNU (arrêts CE, 14 novembre 1958, Ponard et CE du 9 mai 2005, Marangio ; Question de M. MASSON publiée le 29/05/2008 et réponse du Ministère de l’écologie dans le JO Sénat du 23/04/2009). Le Maire doit alors, dans ce cas, saisir le conseil municipal d’une demande d’abrogation, de modification ou de révision du PLU illégal (sauf si un PLUi est en élaboration ou si le préfet a pris les devants – art. L153-50 et suiv. du CU). Même si les auteurs du SCoT, ou les services de l’État, pointent une incompatibilité, c’est bien au Maire d’estimer si son document d’urbanisme est compatible ou non avec le SCoT, compte tenu de la marge de manœuvre qu’offre la notion même de compatibilité.
Le Pôle métropolitain se tient à la disposition des intercommunalités et des services instructeurs en apportant son soutien technique.
Schéma explicatif des effets de l’échéance du 26 avril 2023 sur les documents d’urbanisme et projets du territoire du SCoT Caen-Métropole
