La procédure de modification simplifiée du SCoT, prescrite le 15 octobre 2024, intègre et décline les objectifs relatifs à la réduction de la consommation foncière puis à la réduction de l’artificialisation du SRADDET de Normandie modifié, dans le respect de la loi Climat et Résilience, et dans un rapport de compatibilité du SCoT avec le SRADDET. La concertation et la rédaction du dossier se sont déroulées de mi-octobre 2024 à mi-avril 2025. La consultation des personnes publiques associées s’est déroulée en mai, juin et juillet 2025. Le dossier a été mis à disposition du public, du 18 août au 22 septembre 2025. La démarche s’est conclue par une approbation, à l’unanimité, au Comité syndical du 10 octobre 2025.
Le contexte
La loi 2021-1104 dite « Climat et résilience » adoptée le 22 août 2021 a posé, dans son article 194, un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 et un objectif transitoire de réduction de moitié de la consommation foncière d’ici 2030. Ces objectifs doivent être traduits et territorialisés dans les documents de planification (SRADDET, SCOT et PLU(i)).
Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Normandie a été modifié pour intégrer ces objectifs. Sa Modification a été approuvée le 28 mai 2024 par le préfet de Région, elle est exécutoire depuis le 4 juin 2024.
La Modification du SRADDET de Normandie, dans son objectif 4bis et dans sa règle 21, a défini les modalités de réduction de la consommation d’espace naturel agricole et forestier (ENAF) pour la période 2021-2030 en se fondant sur une cible de consommation d’espace maximale à l’échelle régionale estimée à 6 000 hectares, sur la base de l’outil régional « Cartographie de la consommation d’espace » (CCF). Un taux territorialisé de réduction de la consommation d’espace a été défini pour chaque territoire normand. Une déduction de 15% est ensuite appliquée aux enveloppes de consommation de chaque périmètre pour constituer une enveloppe foncière mutualisée à l’échelle régionale, notamment pour garantir la réalisation des projets d’envergure régionale et des projets d’envergure nationale ou européenne. Pour le SCoT Caen-Métropole le taux de réduction est ainsi fixé à – 53,9% sur la période 2021-2030 inclus, par rapport à la période de référence 2011-2020 inclus (après application de la réduction supplémentaire des -15%).
Le SRADDET de Normandie modifié a également, dans son objectif 4bis, défini les modalités des deux périodes suivantes, 2031-2040 et 2041-2050, dans les termes suivants : « Il appartient aux territoires de définir, pour les périodes 2031-2040 puis 2041-2050, une trajectoire permettant d’atteindre le [ZAN] à l’horizon 2050 à l’échelle des périmètres retenus » ;
Il appartient désormais au SCoT Caen-Métropole, dont la révision a été approuvée le 18 octobre 2019, de traduire la trajectoire zéro artificialisation nette à son échelle, en compatibilité avec le SRADDET.
Ces évolutions du SCoT doivent être réalisées dans un temps inhabituellement court. Or, la loi « Climat et Résilience » permet justement de recourir à la procédure dite de Modification simplifiée, pour prendre en compte les objectifs fixés par le SRADDET, de nature à permettre au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole de respecter cette échéance. Cette procédure est permise par l’article 194 de la loi « Climat et Résilience », qui prévoit que « Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 […], les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme prévues au présent 5° [pour prendre en compte les objectifs [du SRADDET de lutte contre l’artificialisation des sols] [traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation]] peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme […]. »
La procédure
Le 15 octobre 2024, le président du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole, structure porteuse du SCoT, a prescrit la mise en Modification simplifiée du SCoT Caen-Métropole, par arrêté.
Le 18 octobre 2024, le comité syndical a pris deux délibérations, à l’unanimité : la prescription de la réalisation d’une évaluation environnementale (confiée à l’Agence d’urbanisme AUCAME) et la définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation
Le dossier de modification et l’état d’avancement de la procédure sont disponibles dans la section téléchargement ci-dessous.
Cette page a été mise en ligne le 17 octobre 2024.
Plusieurs mise à jours ont été effectuées :
- 10 janvier 2025 : mise en ligne du diaporama du Comité syndical du 10 janvier 2025, partie « point d’avancement de la Modification simplifiée »
- 26 mars 2025 : mise en ligne du projet de « notice » (rapport de présentation de la procédure de Modification simplifiée) ainsi que du diaporama-support des réunions réalisées avec les Personnes publiques associées (PPA) les 24 et 26 mars 2025.
- 29 avril 2025 : mise en ligne du dossier de consultation validé par le Comité syndical le 25 avril.
- 5 août 2025 : mise en ligne de l’avis de mise à disposition du public, d’un recueil comportant les avis de l’Etat, de la MRAe et des personnes publiques associées issus de la consultation, ainsi que de la réponse du Pôle métropolitain à l’avis de la MRAe.
Le dossier de mise à disposition du public – pour participation du public
Par délibération n°DCS26-2025 du 4 juillet 2025, le Comité Syndical du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole a défini les modalités d’organisation de la mise à disposition du public relative à la modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Caen-Métropole.
Date et durée :
La mise à disposition du public se déroule du lundi 18 août 2025, 9h00, au lundi 22 septembre 2025, 17h00.
Lieux : Le dossier sera mis à la disposition du public :
- En version papier aux adresses du siège administratif de Caen Normandie Métropole ainsi qu’aux sièges des 5 EPCI du SCoT Caen-Métropole, accessibles aux jours et heures habituels d’ouverture :
- Caen Normandie Métropole : 16 rue Rosa Parks, 14027 Caen
- Communauté urbaine de Caen la mer : 16 Rue Rosa Parks, 14027 Caen
- Communauté de communes Cœur de Nacre : 7 rue de l’Eglise, 14440 Douvres-la-Délivrande
- Communauté de communes de Cingal-Suisse Normande : Maison des services, 4 rue Docteur Gourdin, 14220 Thury-Harcourt-Le Hom
- Communauté de communes Val ès Dunes : 1 Rue Gueritot, 14370 Argences
- Communauté de communes de Vallées de l’Orne et de l’Odon : 4 rue du Colonel Arnaud Beltrame, 14210 Évrecy
- En version numérique sur le site internet https://www.registre-numerique.fr/concertation-schema-coherence-territorial
Possibilités offertes au public pour consigner ses observations : Le public pourra faire part de ses observations :
- Dans les registres ouverts dans les lieux listés ci-dessus
- Par le registre numérique ouvert sur le site internet https://www.registre-numerique.fr/concertation-schema-coherence-territorial
- Par courriel à : concertation-schema-coherence-territorial@mail.registre-numerique.fr
- Par courrier postal à l’attention de Monsieur le Président du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole, 16 rue Rosa Parks, CS 52700, 14027 CAEN Cedex 9
Les observations du public, adressées par courrier, par courriel ou déposées sur les registres d’enquête seront mises en ligne sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse https://www.registre-numerique.fr/concertation-schema-coherence-territorial
Pour s’informer et participer :
Le dossier arrêté – pour consultation
Les travaux de rédaction, et la période de concertation, pour la modification simplifiée du SCoT se sont déroulés de mi-octobre 2024 à mi-avril 2025. Puis, les élus réunis en Comité syndical le 25 avril 2025 ont réalisé le bilan de la concertation, validé l’Evaluation environnementale et décidé d' »arrêter » le dossier. Cet « arrêt » valide le projet de modification et permet de passer au deuxième cycle prévu par le code de l’urbanisme : la consultation.
Le dossier du SCoT Caen-Métropole a ainsi fait l’objet de modifications directement liées à la mise en compatibilité avec le SRADDET de Normandie modifié. Des mises à jour relatives aux périmètres intercommunaux et communaux ont également été réalisés (sans impact sur le périmètre général du SCoT).
Les modifications réalisées, leurs motivations et leurs justifications sont détaillées dans le Rapport de présentation de la procédure.
Ce document, ainsi que les autres documents validés le 25 avril 2025 par le Comité syndical, sont téléchargeables ci-dessous.
La concertation
Conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, une concertation s’est déroulée pendant la durée de l’élaboration du projet, de mi-octobre 2024 à mi-avril 2025.
Modalités
Un dossier expliquant les objectifs de la Modification simplifiée du SCoT Caen-Métropole ainsi que l’état d’avancement de la procédure a été mis à disposition du public sur la présente page internet, ainsi qu’au sein du siège de Caen Normandie Métropole et aux 5 sièges des intercommunalités du SCoT.
Chaque dossier était également accompagné d’un registre de concertation pour le renseignement des observations du public. Les dossiers et registres de concertation étaient donc consultables et renseignables aux heures habituelles d’ouvertures et aux adresses suivantes :
- Caen Normandie Métropole : 16 rue Rosa Parks, 14027 Caen
- Communauté urbaine de Caen la mer : 16 Rue Rosa Parks, 14027 Caen
- Communauté de communes Cœur de Nacre : 7 rue de l’Eglise, 14440 Douvres-la-Délivrande
- Communauté de communes de Cingal-Suisse Normande : Maison des services, 4 rue Docteur Gourdin, 14220 Thury-Harcourt-Le Hom
- Communauté de communes Val ès Dunes : 1 Rue Gueritot, 14370 Argences
- Communauté de communes de Vallées de l’Orne et de l’Odon : 4 rue du Colonel Arnaud Beltrame, 14210 Évrecy
Le public pouvait également faire part de ses observations et contributions en les adressant directement :
- par courrier à l’adresse postale de Caen Normandie Métropole – 16 rue Rosa Parks, CS 52700 – 14027 CAEN Cedex 9
- ou par courrier électronique à l’adresse suivante : scot@caen-metropole.fr
Conformément à l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme, lors de son comité syndical, Caen Normandie Métropole a tiré le bilan de l’issue de la concertation le 25 avril 2025, avant transmission du projet aux personnes publiques associées.