Le contexte
La loi 2021-1104 dite « Climat et résilience » adoptée le 22 août 2021 a posé, dans son article 194, un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 et un objectif transitoire de réduction de moitié de la consommation foncière d’ici 2030. Ces objectifs doivent être traduits et territorialisés dans les documents de planification (SRADDET, SCOT et PLU(i)).
Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Normandie a été modifié pour intégrer ces objectifs. Sa Modification a été approuvée le 28 mai 2024 par le préfet de Région, elle est exécutoire depuis le 4 juin 2024.
La Modification du SRADDET de Normandie, dans son objectif 4bis et dans sa règle 21, a défini les modalités de réduction de la consommation d’espace naturel agricole et forestier (ENAF) pour la période 2021-2030 en se fondant sur une cible de consommation d’espace maximale à l’échelle régionale estimée à 6 000 hectares, sur la base de l’outil régional « Cartographie de la consommation d’espace » (CCF). Un taux territorialisé de réduction de la consommation d’espace a été défini pour chaque territoire normand. Une déduction de 15% est ensuite appliquée aux enveloppes de consommation de chaque périmètre pour constituer une enveloppe foncière mutualisée à l’échelle régionale, notamment pour garantir la réalisation des projets d’envergure régionale et des projets d’envergure nationale ou européenne. Pour le SCoT Caen-Métropole le taux de réduction est ainsi fixé à – 53,9% sur la période 2021-2030 inclus, par rapport à la période de référence 2011-2020 inclus (après application de la réduction supplémentaire des -15%).
Le SRADDET de Normandie modifié a également, dans son objectif 4bis, défini les modalités des deux périodes suivantes, 2031-2040 et 2041-2050, dans les termes suivants : « Il appartient aux territoires de définir, pour les périodes 2031-2040 puis 2041-2050, une trajectoire permettant d’atteindre le [ZAN] à l’horizon 2050 à l’échelle des périmètres retenus » ;
Il appartient désormais au SCoT Caen-Métropole, dont la révision a été approuvée le 18 octobre 2019, de traduire la trajectoire zéro artificialisation nette à son échelle, en compatibilité avec le SRADDET.
Ces évolutions du SCoT doivent être réalisées dans un temps inhabituellement court. Or, la loi « Climat et Résilience » permet justement de recourir à la procédure dite de Modification simplifiée, pour prendre en compte les objectifs fixés par le SRADDET, de nature à permettre au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole de respecter cette échéance. Cette procédure est permise par l’article 194 de la loi « Climat et Résilience », qui prévoit que « Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 […], les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme prévues au présent 5° [pour prendre en compte les objectifs [du SRADDET de lutte contre l’artificialisation des sols] [traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation]] peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme […]. »
La procédure
Le 15 octobre 2024, le président du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole, structure porteuse du SCoT, a prescrit la mise en Modification simplifiée du SCoT Caen-Métropole, par arrêté.
Le 18 octobre 2024, le comité syndical a pris deux délibérations, à l’unanimité : la prescription de la réalisation d’une évaluation environnementale (confiée à l’Agence d’urbanisme AUCAME) et la définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation
Le dossier de modification et l’état d’avancement de la procédure sont disponibles dans la section téléchargement ci-dessous.
La concertation
Conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, une concertation est prévue pendant toute la durée de l’élaboration du projet.
Modalités
Un dossier expliquant les objectifs de la Modification simplifiée du SCoT Caen-Métropole ainsi que l’état d’avancement de la procédure est mis à disposition du public sur la présente page internet, ainsi qu’au sein du siège de Caen Normandie Métropole et aux 5 sièges des intercommunalités du SCoT.
Chaque dossier est également accompagné d’un registre de concertation pour le renseignement des observations du public. Les dossiers et registres de concertation sont donc consultables et renseignables aux heures habituelles d’ouvertures et aux adresses suivantes :
- Caen Normandie Métropole : 16 rue Rosa Parks, 14027 Caen
- Communauté urbaine de Caen la mer : 16 Rue Rosa Parks, 14027 Caen
- Communauté de communes Cœur de Nacre : 7 rue de l’Eglise, 14440 Douvres-la-Délivrande
- Communauté de communes de Cingal-Suisse Normande : Maison des services, 4 rue Docteur Gourdin, 14220 Thury-Harcourt-Le Hom
- Communauté de communes Val ès Dunes : 1 Rue Gueritot, 14370 Argences
- Communauté de communes de Vallées de l’Orne et de l’Odon : 4 rue du Colonel Arnaud Beltrame, 14210 Évrecy
Le public pourra également faire part de ses observations et contributions en les adressant directement :
- par courrier à l’adresse postale de Caen Normandie Métropole – 16 rue Rosa Parks, CS 52700 – 14027 CAEN Cedex 9
- ou par courrier électronique à l’adresse suivante : scot@caen-metropole.fr
Conformément à l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme, lors de son comité syndical, Caen Normandie Métropole tirera le bilan de l’issue de la concertation avant transmission du projet aux personnes publiques associées.